L’IPTV — la diffusion de télévision par le protocole Internet — est une technologie parfaitement légale en France. C’est d’ailleurs celle qu’utilisent Orange, Free, SFR et Bouygues pour leurs bouquets. Ce qui détermine la licéité d’un service précis, c’est la façon dont il a obtenu le droit de diffuser les chaînes qu’il propose.
La technologie n’est pas en cause
L’IPTV désigne le fait de transporter un flux de télévision par Internet plutôt que par les ondes hertziennes, le câble ou le satellite. Votre décodeur Orange fait de l’IPTV. Molotov fait de l’IPTV. France.tv fait de l’IPTV.
Poser la question « l’IPTV est-elle légale » revient donc à demander si le courrier électronique est légal : la réponse dépend entièrement de ce que l’on en fait.
Ce que dit le droit français
Trois textes structurent le sujet :
- Le Code de la propriété intellectuelle, qui réserve au titulaire des droits le monopole de la communication au public de son œuvre. Diffuser une chaîne sans autorisation constitue une contrefaçon.
- La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles, qui a créé l’ARCOM par fusion du CSA et de la Hadopi, et introduit une procédure accélérée contre la retransmission illicite de manifestations sportives.
- L’article L. 333-10 du Code du sport, qui permet à un titulaire de droits sportifs d’obtenir en référé le blocage de services diffusant sans autorisation, y compris pour des adresses non encore identifiées au moment de la décision.
Qui est visé par les poursuites
C’est le point que la plupart des articles escamotent. Les procédures engagées en France visent très majoritairement :
- les opérateurs de services de retransmission non autorisés ;
- les revendeurs qui commercialisent ces accès ;
- les intermédiaires techniques, à qui l’on ordonne de bloquer.
Les poursuites contre des abonnés particuliers sont, en pratique, rares. Cela ne signifie pas qu’un abonné n’encourt rien : l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon, et l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre par ailleurs la responsabilité des intermédiaires. Mais la politique répressive se concentre en amont de la chaîne.
Vous trouverez en ligne beaucoup d’affirmations catégoriques dans les deux sens : « aucun risque » d’un côté, « amende de 300 000 € » de l’autre. Les deux sont des simplifications. La réalité est que le cadre existe, qu’il évolue, et que l’application dépend de circonstances qu’aucun site commercial n’est en position de trancher à votre place.
Comment reconnaître un service qui dispose de droits
Quelques indices matériels, vérifiables :
- Une entité juridique identifiable dans les mentions légales : raison sociale, numéro d’immatriculation, siège social. Un service sans mentions légales n’a personne à qui l’on puisse s’adresser.
- Des conditions générales de vente conformes au droit français de la consommation : droit de rétractation, médiation, modalités de remboursement.
- Un prix cohérent avec le coût des droits. Un bouquet qui rassemble les droits du football européen, du cinéma récent et des chaînes premium ne peut pas coûter quelques euros par mois : ces droits se négocient en centaines de millions d’euros.
- Une facturation nominative, un support identifiable, un moyen de paiement traçable.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Lisez les mentions légales du service avant de souscrire. Si elles n’existent pas, la question est réglée.
- Vérifiez que des conditions générales de vente sont accessibles et qu’elles citent le droit applicable.
- Comparez le prix à celui des offres dont vous savez qu’elles détiennent les droits.
- Privilégiez un paiement traçable, qui laisse une trace en cas de litige.