L’IPTV est-elle légale en France ? Le point clair

La technologie n’est pas en cause

L’IPTV désigne le fait de transporter un flux de télévision par Internet plutôt que par les ondes hertziennes, le câble ou le satellite. Votre décodeur Orange fait de l’IPTV. Molotov fait de l’IPTV. France.tv fait de l’IPTV.

Poser la question « l’IPTV est-elle légale » revient donc à demander si le courrier électronique est légal : la réponse dépend entièrement de ce que l’on en fait. Le principe technique est expliqué dans l’IPTV, c’est quoi exactement.

Ce que dit le droit français

Trois textes structurent le sujet :

• Le Code de la propriété intellectuelle, qui réserve au titulaire des droits le monopole de la communication au public de son œuvre. Diffuser une chaîne sans autorisation constitue une contrefaçon.
• La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles, qui a créé l’ARCOM par fusion du CSA et de la Hadopi, et introduit une procédure accélérée contre la retransmission illicite de manifestations sportives.
• L’article L. 333-10 du Code du sport, qui permet à un titulaire de droits sportifs d’obtenir en référé le blocage de services diffusant sans autorisation, y compris pour des adresses non encore identifiées au moment de la décision.

Qui est visé par les poursuites

C’est le point que la plupart des articles escamotent. Les procédures engagées en France visent très majoritairement :

• les opérateurs de services de retransmission non autorisés ;
• les revendeurs qui commercialisent ces accès ;
• les intermédiaires techniques, à qui l’on ordonne de bloquer.

Les poursuites contre des abonnés particuliers sont, en pratique, rares. Cela ne signifie pas qu’un abonné n’encourt rien : l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon, et l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre par ailleurs la responsabilité des intermédiaires. Mais la politique répressive se concentre en amont de la chaîne.

Comment reconnaître un service qui dispose de droits

Quelques indices matériels, vérifiables :

• Une entité juridique identifiable dans les mentions légales : raison sociale, numéro d’immatriculation, siège social, directeur de publication. Un service sans mentions légales n’a personne à qui l’on puisse s’adresser.
• Des conditions générales de vente conformes au droit français de la consommation : droit de rétractation, médiation, modalités de remboursement.
• Un prix cohérent avec le coût des droits. Un bouquet qui rassemble les droits du football européen, du cinéma récent et des chaînes premium ne peut pas coûter quelques euros par mois : ces droits se négocient en centaines de millions d’euros.
• Une facturation nominative, un support identifiable, un moyen de paiement traçable.

Ces indices complètent nos critères pour reconnaître un bon abonnement IPTV, qui portent sur le service lui-même.

Ce que vous pouvez faire concrètement

1. Lisez les mentions légales du service avant de souscrire. Si elles n’existent pas, la question est réglée.
2. Vérifiez que des conditions générales de vente sont accessibles et qu’elles citent le droit applicable.
3. Comparez le prix à celui des offres dont vous savez qu’elles détiennent les droits.
4. Privilégiez un paiement traçable, qui laisse une trace en cas de litige.

Pour aller plus loin

Les notions techniques — flux, formats, applications — sont rassemblées dans Comprendre l’IPTV. Si vous comparez des formules, chaque page d’offre affiche le prix total et la durée avant toute commande : c’est le cas de l’abonnement IPTV 12 mois comme de la formule IPTV 3 mois.

Questions fréquentes