Depuis la loi du 25 octobre 2021, un titulaire de droits sportifs peut obtenir en référé le blocage d’un service diffusant sans autorisation, et l’ARCOM peut ensuite faire étendre ce blocage à de nouvelles adresses sans repasser devant le juge. Les fournisseurs d’accès l’appliquent au niveau du DNS. Pour un abonné, cela se traduit par un service qui cesse de répondre à la maison mais fonctionne en 4G.
Ce qu’est l’ARCOM
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est née le 1er janvier 2022 de la fusion du CSA et de la Hadopi. Elle régule l’audiovisuel, veille à la protection des œuvres et intervient dans la lutte contre la retransmission illicite de manifestations sportives.
La procédure, étape par étape
- Un titulaire de droits — une ligue, une fédération, un diffuseur — constate une retransmission non autorisée de ses compétitions.
- Il saisit le président du tribunal judiciaire en référé ou sur requête, sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du sport.
- Le juge peut ordonner aux fournisseurs d’accès et aux résolveurs DNS de bloquer les services identifiés, pour la durée de la saison sportive concernée.
- L’ARCOM est ensuite destinataire des nouvelles adresses apparues après la décision, et les notifie aux intermédiaires, qui les bloquent sans nouvelle audience.
C’est ce dernier mécanisme, dit de blocage dynamique, qui a changé l’échelle du dispositif : avant 2021, chaque nouveau nom de domaine nécessitait une nouvelle procédure.
Comment le blocage est appliqué
Presque toujours au niveau du DNS. Le fournisseur d’accès cesse de traduire certains noms de domaine en adresses de serveur ; l’appareil conclut que le serveur n’existe pas.
Ce choix technique a deux conséquences :
- Le blocage est large et rapide à mettre en œuvre, sans inspecter le contenu.
- Il est aussi fragile : changer de résolveur DNS suffit souvent à le contourner, ce que les décisions récentes tentent de corriger en visant aussi les résolveurs publics.
Ce que cela change pour un abonné
Concrètement, le symptôme est toujours le même : plus aucune chaîne ne démarre à la maison, alors que tout fonctionne en partage de connexion 4G. Notre page sur les blocages opérateur détaille le test de confirmation et les solutions.
Il faut être clair sur un point : un blocage ne vise pas l’abonné et ne déclenche aucune procédure contre lui. Il coupe l’accès, rien de plus.
Les droits de diffusion du football représentent les montants les plus élevés du marché audiovisuel français. C’est donc de ce côté que viennent la majorité des requêtes, et l’essentiel des décisions concerne des périodes de championnat.
Ce que l’ARCOM ne fait pas
Pour éviter les confusions fréquentes :
- Elle n’envoie pas d’avertissement aux abonnés d’un service IPTV. Le dispositif de réponse graduée hérité de la Hadopi concerne le partage de fichiers en pair-à-pair, pas la consultation d’un flux.
- Elle ne prononce pas d’amende contre un particulier. Les sanctions pénales relèvent du juge.
- Elle ne surveille pas le contenu de votre connexion.