Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées sur le site iptvlemeilleur.net par toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des abonnements donnant accès à un service de diffusion de contenus audiovisuels par protocole Internet, pour une durée déterminée (3, 6 ou 12 mois). Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel. Aucun bien physique n’est expédié.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre figurent sur la fiche produit correspondante. L’accès nécessite une connexion Internet à la charge du Client, ainsi qu’un appareil compatible.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 — Commande et paiement
La commande se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne une offre et valide son panier.
- Le Client renseigne les informations nécessaires et valide sa commande.
- Aucun paiement n’est prélevé à cette étape. Le Client reçoit par e-mail un récapitulatif ainsi que les instructions de règlement.
- Le Client procède au règlement selon les modalités indiquées dans cet e-mail.
- Après réception du règlement, les identifiants d’accès et le guide d’installation sont transmis par e-mail.
La commande n’est définitivement formée qu’après encaissement effectif du règlement. À défaut de règlement dans un délai raisonnable, la commande est réputée caduque.
Article 5 — Livraison
La livraison s’effectue par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Le délai indicatif d’activation est de moins de 10 minutes après réception du règlement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail et de consulter son dossier de courriers indésirables.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l’article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en demandant l’activation immédiate de son accès, le Client donne cet accord et reconnaît perdre son droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable et qu’il est exercé, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information de l’éditeur, conformément à l’article L221-24.
Article 7 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité du contenu numérique (articles L224-25-12 et suivants) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 8 — Obligations du Client
Les identifiants sont strictement personnels. Le Client s’interdit de les revendre, de les partager publiquement ou de les céder à un tiers. Tout usage abusif peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
Article 9 — Disponibilité du service
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, en cas de force majeure ou du fait d’un tiers. La qualité effective dépend également du débit et de la configuration du Client.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via notre formulaire de contact. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER — médiateur désigné]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.